1.1. Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les commandes passées à creationdelivre.com. Toute commande passée à creationdelivre.com entraîne l'acceptation sans réserve ou restriction de la part du Client des présentes conditions générales. Cet engagement est confirmé lors de l'acceptation du devis ou de la facturation quel que soit le support utilisé pour la commande du Client. En cas de commande sur notre site internet, le Client doit valider son acceptation sur la case "Veuillez accepter les conditions générales de vente avant de continuer".
1.2. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Générales d'Achat du Client, ainsi que sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, envoyés ou échangés entre CREATIONDELIVRE.COM et le Client, lesdits documents n'ayant qu'une valeur indicative. Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l'objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l'accord exprès et écrit de CREATIONDELIVRE.COM. Toute disposition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation écrite et expresse de CREATIONDELIVRE.COM, inopposable à CREATIONDELIVRE.COM, quel que soit le moment où ladite disposition contraire aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CREATIONDELIVRE.COM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou quelconque desdites stipulations.
1.3. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, risques d'interruption, ...).
En aucun cas, CREATIONDELIVRE.COM ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l'indisponibilité et/ou de l'utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site proposé par CREATIONDELIVRE.COM. CREATIONDELIVRE.COM n'offre en outre aucune garantie en cas d'action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site proposé par CREATIONDELIVRE.COM. Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à d'autres contenus. CREATIONDELIVRE.COM ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, CREATIONDELIVRE.COM ne peuvent être tenus responsables pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégagent toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
1.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être imprimées et conservées par le Client. Elles sont consultables à tout moment.
Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique, dans le cadre de son activité professionnelle ou non, passant commande de produits et/ou de services à CREATIONDELIVRE.COM. Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec CREATIONDELIVRE.COM, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
CREATIONDELIVRE.COM propose un service de conception et d'impression en ligne, couplé à un service de finition des produits et d'expéditions. Le Client devra choisir son type de prestations dans les offres de CREATIONDELIVRE.COM.
CREATIONDELIVRE.COM ne sera pas responsable du contenu du document ni des erreurs du Client. La commande du Client est considérée comme irrévocable à partir du moment de la validation de l'écran récapitulatif de la commande. CREATIONDELIVRE.COM se réserve le droit d'accepter ou non les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à CREATIONDELIVRE.COM en cas de refus. En particulier, CREATIONDELIVRE.COM se réserve le droit de refuser les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. CREATIONDELIVRE.COM ne sera tenu d'honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par CREATIONDELIVRE.COM lorsqu'elles ont été confirmées par email aux coordonnées transmises par le Client. L'absence d'acceptation écrite par email de CREATIONDELIVRE.COM ne vaut pas acceptation tacite de la commande, même en cas de début d'exécution. Il est expressément convenu que les dispositions de l'article 1369-2 et de l'article 1369-1 du Code Civil ne sont pas applicables aux relations entre le Client et CREATIONDELIVRE.COM.
5.1. Tarification - PRIX
5.1.1. CREATIONDELIVRE.COM a la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis. Les offres contenues sur le site de commande de CREATIONDELIVRE.COM sont en effet non contractuelles et modifiables à tout moment, sans préavis. En aucun cas, CREATIONDELIVRE.COM ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site www.creationdelivre.com s'agissant des offres de produits ou services. Il appartient au Client de vérifier que le bien ou la prestation commandé correspond à ses besoins, ses contraintes et à l'usage auquel il les destine (notamment choix du type d'impression, de la qualité papier, du format d'impression, des couleurs, du type de reliure etc.).
5.2.2. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande sera confirmée en ligne ou par tout autre moyen.
5.2.3 Les prix indiqués s'entendent en euros, hors taxes, hors cotisations et frais accessoires. Les commandes passées à CREATIONDELIVRE.COM devront être réglées en euros. Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur (réglementation française, réglementation d'un pays importateur ou d'un pays de transit) sont à la charge du Client.
5.2.4. Les prix indiqués s'entendent par unité.
5.2.5. Toute somme due par le Client au titre d'une commande quelconque ne peut en aucun cas être compensée avec les factures échues ou à échoir de CREATIONDELIVRE.COM, sauf accord écrit et préalable de CREATIONDELIVRE.COM.
5.2.6. Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît. Les coûts d'établissement des devis et/ou offres tarifaires par CREATIONDELIVRE.COM peuvent être facturés au tarif en vigueur au jour de la demande de devis et/ou de tarif.
5.2.7 Lorsque le Client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande irrévocable, le montant de la commande sera indiquée avec 3 mentions soit le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant total.
5.3. Modalités de PAIEMENT
5.3.1. La commande est payable au moment de sa validation par le Client sur le serveur sécurisé.
5.3.2. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et valent exigibilité des sommes engagées par la saisie du bon de commande.
5.4. FACTURE
5.4.1. Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation et délivrée au moment de celle-ci. Les factures comporteront les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au moment de l'émission de la facture. Toute disposition contraire, tendant notamment à exiger la mention d'éléments complémentaires ou la production de justificatifs et conditionnant l'acceptation de la facture, est réputée comme nulle et non avenue. Les factures sont rédigées en double exemplaire, un pour CREATIONDELIVRE.COM, un pour le Client.
5.4.2. La réalisation des prestations de service fournies par CREATIONDELIVRE.COM et/ou la livraison des biens commandés au Client est conditionnée au paiement préalable de l'intégralité du prix par le Client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la facture par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition effective de CREATIONDELIVRE.COM.
5.4.3. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par le service contentieux de CREATIONDELIVRE.COM sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'Article 1152 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 2 000 euros. Toute facture impayée à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit des intérêts pour retard de paiement calculés par application à l'intégralité des sommes dues par le Client, d'un taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal augmenté de neuf points. Ces intérêts sont exigibles dès le lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans qu'il y ait besoin de formalité ou mise en demeure, avec un minimum forfaitaire et contractuel de 100 euros.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir, à compter de la date à laquelle la commande est définitive, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré.
En cas de rupture de stock, CREATIONDELIVRE.COM prendra contact avec le Client, dans les 2 jours ouvrables à compter de l'envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le Client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception, soit un Produit ou Service de remplacement, soit l'annulation de la commande. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client. CREATIONDELIVRE.COM ne peut en aucun cas être tenu à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l'annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par CREATIONDELIVRE.COM. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables à CREATIONDELIVRE.COM. Les livraisons seront effectuées soient par les moyens de CREATIONDELIVRE.COM soit par un prestataire extérieur.
A réception de la commande, il appartiendra au Client de vérifier le nombre et l'état du colis et de formuler toutes les réserves éventuelles sur le bordereau du transporteur ou de refuser le colis s'il y a lieu.
CREATIONDELIVRE.COM ne pourra être tenu responsable des détériorations ou changements apportés au colis durant le transport et/ou des mauvais renseignements liés à l'expédition, erreur dans le nom, l'adresse ou même un destinataire qui n'habite plus à l'adresse indiqué. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
7.1. Le transfert des risques et de la garde sur les biens vendus ou fournis par CREATIONDELIVRE.COM dans le cadre de ses prestations a lieu dès la remise des produits ou de la prestation de service du transformateur. Par conséquent, le Client supporte, à compter de cette date, les risques de toute nature et notamment de perte, de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages que les biens pourraient occasionner. Il en résulte notamment que les biens commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recours auprès du (des) transporteur(s) responsable(s). Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à CREATIONDELIVRE.COM, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. De même, il appartient au Client de souscrire toute police d'assurance couvrant tous dommages pouvant être occasionnés et tous risques pouvant exister à compter de la livraison.
7.2. En application des précisions de l'article l.621-122 du code de commerce, CREATIONDELIVRE.COM conservent la propriété des biens vendus ou fournis par CREATIONDELIVRE.COM dans le cadre de ses prestations jusqu'au paiement de l'intégralité du prix. En cas de paiement échelonné, Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances du prix pourra entraîner la revendication des biens par CREATIONDELIVRE.COM. Jusqu'au paiement intégral du prix, le Client s'interdit de donner en gage, de transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou de modifier, altérer ou transmettre les biens. Le fait de passer commande ainsi que tout commencement de paiement par le Client vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.
7.3. Dans l'hypothèse où CREATIONDELIVRE.COM réalise des prestations sur des biens appartenant au Client, il est présentement entendu que le Client en garde la propriété et la garde, et en assume les risques de toute nature, notamment en cas de perte ou de détérioration des biens appartenant au Client, et la responsabilité des dommages occasionnés par les biens. CREATIONDELIVRE.COM ne pourra être tenu pour responsable sauf faute grave ou négligence intentionnelle.
Toute réclamation devra parvenir à CREATIONDELIVRE.COM par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le N° de tracking d'expédition et le motif de la réclamation. Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès de CREATIONDELIVRE.COM par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client à moins qu'il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.
9.1. Les prestations réalisées par CREATIONDELIVRE.COM et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standards en matière d'imprimerie. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de CREATIONDELIVRE.COM ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de CREATIONDELIVRE.COM ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré. »
9.2. CREATIONDELIVRE.COM n'encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu'un tel non-respect résulte :
1 - d'un cas de force majeure et ce, en application de l'article 1148 du Code Civil Français,
2 - d'événements exceptionnels, considérés par CREATIONDELIVRE.COM comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n'étant pas limitative : - acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers, - déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d'installations non secourues par un groupe électrogène, - cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite, - grèves totales ou partielles affectant le personnel de CREATIONDELIVRE.COM et/ou lock-out mettant CREATIONDELIVRE.COM dans l'impossibilité de remplir normalement leurs obligations contractuelles, conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d'exécuter la commande en l'état, en l'absence de carence ou de manquement du Client , - incendie , glissements de terrain, inondations, empêchant l'exécution de la commande, Si l'exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l'événement de force majeure, CREATIONDELIVRE.COM a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.
9.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de CREATIONDELIVRE.COM envers le Client, pour tout dommage résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par CREATIONDELIVRE.COM du Client au titre de la commande. Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. CREATIONDELIVRE.COM dégage toute responsabilité en cas d'action ou de réclamations relatives à l'usage ou à l'utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elles reposent sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.
9.4. Au titre de son obligation de conseil, CREATIONDELIVRE.COM devront fournir au Client toute information dont il fait la demande. CREATIONDELIVRE.COM n’est nullement tenu de proposer des améliorations, des modifications quant aux biens vendus et/ou aux prestations à réaliser, sauf à ce que le Client en fasse la demande écrite. Dans ce cas, les prestations de CREATIONDELIVRE.COM sont facturées au tarif en vigueur et conformément aux présentes Conditions Générales.
9.5. Toute action en responsabilité contre CREATIONDELIVRE.COM devra être engagée à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par le Client des faits justifiant son action.
10.1. Les biens sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du Client. En particulier, CREATIONDELIVRE.COM ne pourront être tenus responsables du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d'action ou de réclamation d'un tiers à l'égard de CREATIONDELIVRE.COM s'agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir CREATIONDELIVRE.COM de l'intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par CREATIONDELIVRE.COM eu égard à cette action ou réclamation.
10.2. CREATIONDELIVRE.COM n’est tenu d'aucune garantie à l'égard du Client pour les biens vendus ou les prestations réalisées. Le Client, en sa qualité d'auteur, ne pourra rechercher la responsabilité de CREATIONDELIVRE.COM au titre d'une quelconque garantie.
10.3. Si, toutefois, par impossible la garantie de CREATIONDELIVRE.COM devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l'Article 1648 du Code Civil s'entend d'un délai de 6 mois à compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date de l'exécution de la prestation.
10.4. Par ailleurs, si par impossible la garantie de CREATIONDELIVRE.COM devait être retenue, CREATIONDELIVRE.COM ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.
10.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par CREATIONDELIVRE.COM au Client ne peut-être invoquée que par le Client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.
10.6 Toute intervention de CREATIONDELIVRE.COM postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au Client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.
10.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de CREATIONDELIVRE.COM entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie. De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est dûà un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l'usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu'à une modification des biens vendus sans l'accord écrit et préalable de CREATIONDELIVRE.COM.
11.1. Dans le cas d'un manquement grave du Client à l'une quelconque de ses obligations, CREATIONDELIVRE.COM pourra le mettre en demeure de se conformer à ses obligations moyennant un préavis de 8 jours suivant réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'issue de ce préavis, le Client ne peut toujours pas assumer de façon satisfaisante ses obligations, CREATIONDELIVRE.COM pourra résilier de plein droit la commande, aux torts du Client, et ce sans préavis. Toute somme versée par le Client restera alors acquise à CREATIONDELIVRE.COM et le Client devra payer immédiatement toute prestation que CREATIONDELIVRE.COM aurait commencée à réaliser, sans préjudice de toute réclamation de CREATIONDELIVRE.COM pour le préjudice subi.
11.2. CREATIONDELIVRE.COM peut résilier la commande en cas de faillite, mise sous séquestre, demande de concordat ou de liquidation du Client, sauf disposition légale impérative contraire.
12.1. Toutes les informations sont automatiquement cryptées par un algorithme de cryptage. D'une façon générale la société CREATIONDELIVRE.COM a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur de CREATIONDELIVRE.COM et le paiement en Ligne. Les garanties accordées par CREATIONDELIVRE.COM au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par CREATIONDELIVRE.COM aux fabricants de logiciels. Toutefois, il revient aux Clients de vérifier et de prendre les précautions qui s'imposent en matière de sécurité, notamment quant aux virus, intrusions et chevaux de Troie sévissant sur Internet, CREATIONDELIVRE.COM n'apportant aucune garantie à ce titre.
12.2. CREATIONDELIVRE.COM a effectué la déclaration préalable du site www.creationdelivre.com à la Commission Nationale de l'information et des Libertés. « Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu'elles sont précédées ou suivies d'un Astérix. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, CREATIONDELIVRE.COM ne sera pas en mesure de traiter la commande du Client ou, dans les autres cas, toute autre demande de l'Internaute ». Conformément à la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel », chaque Client ou Internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de modification, de verrouillage et de suppression des données le concernant. Chaque Client ou Internaute peut également solliciter de CREATIONDELIVRE.COM toute information relative à la collecte et au traitement des données à caractère nominatif dans les termes et conditions prévus par la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ». Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande à CREATIONDELIVRE.COM par courrier aux coordonnées suivantes : the DS corp – 639 chemin de Château-Bresson – 06640 Saint-Jeannet.
12.3. Les mots de passe transmis au Client appartiennent exclusivement à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage.
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Note : vous noterez que la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, en vigueur depuis juin 2004, ainsi que la Loi du 1er août 2000, modifiant la loi de 1986 sur la liberté de communication, imposent les mentions reprises ci-après, sous peine de sanctions civiles ou pénales.
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Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat. Toutefois, l'absence d'accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l'alinéa précédent.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. La juridiction compétente en cas de désaccord sera le Tribunal de Commerce de Grasse, qu'il y ait pluralité ou pas de défenseurs en appel de garanties. Cette compétence s'applique également en matière de référé.
