> Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.1. Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les commandes passées aux Ets Ciais.
Toute commande passée aux Ets Ciais entraîne l'acceptation sans réserve ou restriction de la part du Client des présentes conditions générales.
Cet engagement est confirmé lors de l'acceptation du devis ou de la facturation quelque soit le support utilisé pour la commande du Client.
En cas de commande sur notre site internet, le Client doit valider son acceptation sur la case "Veuillez accepter les conditions générales de vente avant de continuer".

1.2. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Générales d'Achat du Client, ainsi que sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, envoyés ou échangés entre Ets Ciais et le Client, lesdits documents n'ayant qu'une valeur indicative. Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l'objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l'accord exprès et écrit de Ets Ciais. Toute disposition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation écrite et expresse de Ets Ciais, inopposable aux Ets Ciais, quel que soit le moment où ladite disposition contraire aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que les Ets Ciais ne se prévalent pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou quelconque desdites stipulations.

1.3. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, risques d'interruption, ...).
En aucun cas, les Ets Ciais ne pourront être tenus pour responsables des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l'indisponibilité et/ou de l'utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site proposé par Ets Ciais. Les Ets Ciais n'offrent en outre aucune garantie en cas d'action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site proposé par Ets Ciais. Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à d'autres contenus. Ets Ciais ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, Les Ets Ciais ne peuvent être tenus responsables pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégagent toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

1.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être imprimées et conservées par le Client. Elles sont consultables à tout moment.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique, dans le cadre de son activité professionnelle ou non, passant commande de produits et/ou de services aux Ets Ciais. Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec les Ets Ciais, c'est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Les Ets Ciais proposent un service d'impression en ligne, couplé à un service de finition des produits et d'expéditions. Le Client devra choisir son type de prestations dans les offres des Ets Ciais.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

Les Ets Ciais ne seront pas responsables du contenu du document ni des erreurs du Client. La commande du Client est considérée comme irrévocable à partir du moment de la validation de l'écran récapitulatif de la commande. Ets Ciais se réservent le droit d'accepter ou non les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation aux Ets Ciais en cas de refus. En particulier, les Ets Ciais se réservent le droit de refuser les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les Ets Ciais ne seront tenus d'honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par Ets Ciais lorsqu'elles ont été confirmées par email aux coordonnées transmises par le Client. L'absence d'acceptation écrite par email de Ets Ciais ne vaut pas acceptation tacite de la commande, même en cas de début d'exécution. Il est expressément convenu que les dispositions de l'article 1369-2 et de l'article 1369-1 du Code Civil ne sont pas applicables aux relations entre le Client et Ets Ciais.

ARTICLE 5 : CONDITIONS COMMERCIALES

5.1. Tarification - PRIX

5.1.1. Les Ets Ciais ont la possibilité de modifier leurs conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis. Les offres contenues sur le site de commande des Ets Ciais sont en effet non contractuelles et modifiables à tout moment, sans préavis. Les offres contenues sur le site Ets Ciais sont valables uniquement pour une livraison sur le territoire suivant : France métropolitaine. En aucun cas, les Ets Ciais ne peuvent garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site www.bookandprint.com s'agissant des offres de produits ou services. Il appartient au Client de vérifier que le bien ou la prestation commandé correspond à ses besoins, ses contraintes et à l'usage auquel il les destine (notamment choix du type d'impression, de la qualité papier, du format d'impression, des couleurs, du type de reliure etc.).

5.1.2. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande sera confirmée en ligne ou par tout autre moyen.

5.1.3 Les prix indiqués s'entendent en euros, hors taxes, hors cotisations et frais accessoires. Les commandes passées aux Ets Ciais devront être réglées en euros. Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur (réglementation française, réglementation d'un pays importateur ou d'un pays de transit) sont à la charge du Client.

5.1.4. Les prix indiqués s'entendent par unité.

5.1.5. Toute somme due par le Client au titre d'une commande quelconque ne peut en aucun cas être compensée avec les factures échues ou à échoir des Ets Ciais, sauf accord écrit et préalable de Ets Ciais.

5.1.6. Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît. Les coûts d'établissement des devis et/ou offres tarifaires par les Ets Ciais peuvent être facturés au tarif en vigueur au jour de la demande de devis et/ou de tarif.

5.1.7 Lorsque le Client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande irrévocable, le montant de la commande sera indiquée avec 3 mentions soit le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant total.

5.2. Modalités de PAIEMENT

5.2.1. La commande est payable au moment de sa validation par le Client sur le serveur sécurisé.

5.2.2. Le mode de paiement accepté est la carte bancaire. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et valent exigibilité des sommes engagées par la saisie du bon de commande.

5.3. FACTURE

5.3.1. Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation et délivrée au moment de celle-ci. Les factures comporteront les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au moment de l'émission de la facture. Toute disposition contraire, tendant notamment à exiger la mention d'éléments complémentaires ou la production de justificatifs et conditionnant l'acceptation de la facture, est réputée comme nulle et non avenue. Les factures sont rédigées en double exemplaire, un pour Ets Ciais, un pour le Client.

5.3.2. La réalisation des prestations de service fournies par Ets Ciais et/ou la livraison des biens commandés au Client est conditionnée au paiement préalable de l'intégralité du prix par le Client. Pour les besoins des présentes, on entend par paiement du prix le règlement effectif de la facture par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition effective des Ets Ciais.

5.3.3. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par le service contentieux des Ets Ciais sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'Article 1152 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 2 000 euros. Toute facture impayée à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit des intérêts pour retard de paiement calculés par application à l'intégralité des sommes dues par le Client, d'un taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal augmenté de neuf points. Ces intérêts sont exigibles dès le lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans qu'il y ait besoin de formalité ou mise en demeure, avec un minimum forfaitaire et contractuel de 100 euros.

ARTICLE 6 : LA LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir, à compter de la date à laquelle la commande est définitive, si celle-ci est passée avant 12 heures et s'il s'agit d'un jour ouvré.
En cas de rupture de stock, les Ets Ciais prendront contact avec le Client, dans les 2 jours ouvrables à compter de l'envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le Client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception, soit un Produit ou Service de remplacement, soit l'annulation de la commande. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client. Les Ets Ciais ne peuvent en aucun cas être tenus à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l'annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par les Ets Ciais. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables aux Ets Ciais. Les livraisons seront effectuées soient par les moyens de Ets Ciais soit par un prestataire extérieur.
A réception de la commande, il appartiendra au Client de vérifier le nombre et l'état du colis et de formuler toutes les réserves éventuelles sur le bordereau du transporteur.
Les Ets Ciais ne pourront être tenus responsables pour les mauvais renseignements liés à l'expédition, erreur dans le nom, l'adresse ou même un destinataire qui n'habite plus à l'adresse indiqué. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES – DE LA GARDE – DE LA PROPRIÉTÉ

7.1. Le transfert des risques et de la garde sur les biens vendus ou fournis par les Ets Ciais dans le cadre de ses prestations a lieu dès la remise des produits ou de la prestation de service du transformateur. Par conséquent, le Client supporte, à compter de cette date, les risques de toute nature et notamment de perte, de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages que les biens pourraient occasionner. Il en résulte notamment que les biens commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recours auprès du (des) transporteur(s) responsable(s). Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément aux Ets Ciais, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. De même, il appartient au Client de souscrire toute police d'assurance couvrant tous dommages pouvant être occasionnés et tous risques pouvant exister à compter de la livraison.

7.2. En application des précisions de l'article l.621-122 du code de commerce, les Ets Ciais conservent la propriété des biens vendus ou fournis par les Ets Ciais dans le cadre de ses prestations jusqu'au paiement de l'intégralité du prix. En cas de paiement échelonné, Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances du prix pourra entraîner la revendication des biens par les Ets Ciais. Jusqu'au paiement intégral du prix, le Client s'interdit de donner en gage, de transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou de modifier, altérer ou transmettre les biens. Le fait de passer commande ainsi que tout commencement de paiement par le Client vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.

7.3. Dans l'hypothèse où les Ets Ciais réalisent des prestations sur des biens appartenant au Client, il est présentement entendu que le Client en garde la propriété et la garde, et en assume les risques de toute nature, notamment en cas de perte ou de détérioration des biens appartenant au Client, et la responsabilité des dommages occasionnés par les biens. Les Ets Ciais ne pourront être tenus pour responsables sauf faute grave ou négligence intentionnelle.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATION

Toute réclamation devra parvenir aux Ets Ciais par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le N° de traking d'expédition et le motif de la réclamation. Tout produit et/ou toute prestation de service n'ayant pas fait l'objet de réserves auprès de Ets Ciais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client à moins qu'il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

9.1. Les prestations réalisées par les Ets Ciais et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standards en matière d'imprimerie. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité des Ets Ciais ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. De même, il est expressément stipulé que l'apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n'est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence qu'elle donne sur l'ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l'apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité de Ets Ciais ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre l'apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré. »

9.2. Les Ets Ciais n'encourent aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu'un tel non-respect résulte :

  • d'un cas de force majeure et ce, en application de l'article 1148 du Code Civil Français,
  • d'événements exceptionnels, considérés par les Ets Ciais comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n'étant pas limitative :
    • acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,
    • déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d'installations non secourues par un groupe électrogène,
    • cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite,
    • grèves totales ou partielles affectant le personnel des Ets Ciais et/ou lock-out mettant les Ets Ciais dans l'impossibilité de remplir normalement leurs obligations contractuelles, conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d'exécuter la commande en l'état, en l'absence de carence ou de manquement du Client,
    • incendie, glissements de terrain, inondations, empêchant l'exécution de la commande,
    • etc...

Si l'exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l'événement de force majeure, les Ets Ciais ont la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.

9.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité des Ets Ciais envers le Client, pour tout dommage résultant de l'exécution ou de l'inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par les Ets Ciais du Client au titre de la commande. Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Les Ets Ciais dégagent toute responsabilités en cas d'action ou de réclamations relatives à l'usage ou à l'utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elle reposent sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

9.4. Au titre de son obligation de conseil, les Ets Ciais devront fournir au Client toute information dont il fait la demande. Les Ets Ciais ne sont nullement tenus de proposer des améliorations, des modifications quant aux biens vendus et/ou aux prestations à réaliser, sauf à ce que le Client en fasse la demande écrite. Dans ce cas, les prestations des Ets Ciais sont facturées au tarif en vigueur et conformément aux présentes Conditions Générales.

9.5. Toute action en responsabilité contre les Ets Ciais devra être engagée à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par le Client des faits justifiant son action.

ARTICLE 10: GARANTIE

10.1. Les biens sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du Client. En particulier, les Ets Ciais ne pourront être tenus responsables du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d'action ou de réclamation d'un tiers à l'égard des Ets Ciais s'agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir les Ets Ciais de l'intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par les Ets Ciais eu égard à cette action ou réclamation.

10.2. Les Ets Ciais ne sont tenus d'aucune garantie à l'égard du Client pour les biens vendus ou les prestations réalisées. Le Client, en sa qualité de professionnel, ne pourra rechercher la responsabilité des Ets Ciais au titre d'une quelconque garantie.

10.3. Si, toutefois, par impossible la garantie des Ets Ciais devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l'Article 1648 du Code Civil s'entend d'un délai de 6 mois à compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date de l'exécution de la prestation.

10.4. Par ailleurs, si par impossible la garantie des Ets Ciais devait être retenue, les Ets Ciais ne pourront être redevables, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.

10.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par les Ets Ciais au Client ne peut-être invoquée que par le Client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.

10.6 Toute intervention des Ets Ciais postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au Client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

10.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions des Ets Ciais entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie. De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est dû à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l'usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu'à une modification des biens vendus sans l'accord écrit et préalable des Ets Ciais.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

11.1. Dans le cas d'un manquement grave du Client à l'une quelconque de ses obligations, les Ets Ciais pourront le mettre en demeure de se conformer à ses obligations moyennant un préavis de 8 jours suivant réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'issue de ce préavis, le Client ne peut toujours pas assumer de façon satisfaisante ses obligations, les Ets Ciais pourront résilier de plein droit la commande, aux torts du Client, et ce sans préavis. Toute somme versée par le Client restera alors acquise aux Ets Ciais et le Client devra payer immédiatement toute prestation que les Ets Ciais auraient commencée à réaliser, sans préjudice de toute réclamation des Ets Ciais pour le préjudice subi.

11.2. Les Ets Ciais peuvent résilier la commande en cas de faillite, mise sous séquestre, demande de concordat ou de liquidation du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 12 : SÉCURITÉ- DONNÉES À CARACTÈRE NOMINATIF

12.1. Toutes les informations sont automatiquement cryptées par un algorithme de cryptage. D'une façon générale la société Ets Ciais a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur des Ets Ciais  et le paiement en Ligne. Les garanties accordées par les Ets Ciais au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par les Ets Ciais aux fabricants de logiciels. Toutefois, il revient aux Clients de vérifier et de prendre les précautions qui s'imposent en matière de sécurité, notamment quant aux virus, intrusions et chevaux de Troie sévissant sur Internet, les Ets Ciais n'apportant aucune garantie à ce titre.

12.2. Les Ets Ciais ont effectué la déclaration préalable du site www.bookandprint.com à la Commission Nationale de l'information et des Libertés. « Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu'elles sont précédées ou suivies d'un Astérix. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, les Ets Ciais ne seront pas en mesure de traiter la commande du Client ou, dans les autres cas, toute autre demande de l'Internaute ». Conformément à la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel », chaque Client ou Internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de modification, de verrouillage et de suppression des données le concernant. Chaque Client ou Internaute peut également solliciter des Ets Ciais toute information relative à la collecte et au traitement des données à caractère nominatif dans les termes et conditions prévus par la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ». Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande à:  Ets Ciais par courrier aux coordonnées suivantes : 4 avenue Estienne d'Orves - 06000 Nice.

12.3. Les mots de passe transmis au Client appartiennent exclusivement à ce dernier. Celui-ci est donc seul responsable de leur usage.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction partielle ou totale du site ou des procédures des Ets Ciais est interdite. La société Ets Ciais a la propriété intellectuelle de ses procédures, du site internet, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française et internationale, en particulier celle relative au droit d'auteur, aux marques et aux droits voisins. L'utilisation, la diffusion ou la reproduction de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L'accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s'assimiler à une autorisation tacite d'utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l'accord écrit et préalable des Ets Ciais. Toute utilisation est interdite sauf autorisation préalable de la société Ets Ciais. Le logo d'Impression de livre est la propriété des Ets Ciais.

ARTICLE 14 : COORDONNÉES

Note : vous noterez que la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, en vigueur depuis juin 2004, ainsi que la Loi du 1er août 2000, modifiant la loi de 1986 sur la liberté de communication, imposent les mentions reprises ci-après, sous peine de sanctions civiles ou pénales.
Ce site est édité par la Société Etablissements Ciais, dont le siège est situé au 4 avenue Estienne d'Orves, 06000, Nice.
Le numéro de téléphone et l'adresse email des Ets Ciais sont les suivantes : Tel +33(0)4 93 97 40 00 et info@ciais.fr.
Ets Ciais est une société à responsabilité limitée, au capital social de 38.874,50 euros, immatriculée au RCS de Nice, sous le N ° 962 800 108 Son numéro de TVA est le suivant :FR 05 962 800 108

Le directeur de la publication est : Didier Palla, 4 avenue Estienne d'Orves, 06000, Nice.
Le responsable de la rédaction est : Didier Palla, 4 avenue Estienne d'Orves, 06000 Nice.

L'hébergeur est : OVH

ARTICLE 15 : SOUS TRAITANCE – CESSION

15.1. Les Ets Ciais peuvent, sous réserve d'informer le Client, céder tout ou partie du bénéfice de la commande à un tiers.

15.2. Les Ets Ciais peuvent librement sous-traiter tout ou partie de la commande à un tiers.

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l'esprit et à l'objet du contrat. Toutefois, l'absence d'accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l'alinéa précédent.

ARTICLE 17 : INTERPRÉTATION

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. La juridiction compétente en cas de désaccord sera le Tribunal de Commerce de Nice, qu'il y ait pluralité ou pas de défenseurs en appel de garanties. Cette compétence s'applique également en matière de référé.


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